Documents
Qu'est-ce que le Form A ?
Le Form A est le mandat de vente signé entre le vendeur et l'agence immobilière, sur le formulaire type du DLD. Les deux parties le signent avant que l'agence commence à commercialiser le bien. Il fixe les conditions et la durée du mandat.
Qu'est-ce que le Form F ?
Le Form F, aussi appelé MOU, est le contrat de vente entre le vendeur et l'acheteur, établi sur le formulaire du DLD. Il précise le prix, les modalités de paiement, le dépôt de garantie et la date du transfert de propriété. C'est sur cette base que les parties fixent le rendez-vous au Trustee Office.
Qu'est-ce que le NOC ?
Le NOC (No Objection Certificate) est la lettre par laquelle le promoteur déclare ne pas s'opposer à la vente. Sans NOC, le Trustee Office n'enregistre pas le transfert. Pour un bien off plan, la cession du contrat à un nouvel acheteur exige elle aussi cet accord.
Qu'est-ce que le title deed ?
Le title deed est le titre de propriété délivré par le DLD. Il indique qui est propriétaire du bien. Après l'enregistrement de la vente, le DLD délivre un nouveau title deed au nom de l'acheteur.
Qu'est-ce que le SPA ?
Le SPA (Sale and Purchase Agreement) est le contrat que l'acheteur signe avec le promoteur lorsqu'il achète un bien off plan, c'est-à-dire sur plan. Il fixe le prix, l'échéancier des paiements et la date de livraison. Ses clauses précisent à quelles conditions le bien peut être revendu avant la livraison.
Administrations et registres
Qu'est-ce que le DLD ?
Le DLD (Dubai Land Department) est l'administration qui enregistre les biens immobiliers et les transactions à Dubai. La RERA (Real Estate Regulatory Agency), qui encadre les agences et les courtiers, en fait partie. Les autres émirats ont leurs propres administrations : à Abu Dhabi, par exemple, l'enregistrement passe par le système DARI.
Qu'est-ce que le Trustee Office ?
Le Trustee Office est un bureau d'enregistrement qui agit pour le compte du DLD. Le vendeur et l'acheteur y déposent les documents, règlent les frais et font enregistrer le transfert de propriété. Les parties peuvent venir en personne ou se faire représenter par un mandataire.
Qu'est-ce qu'Oqood ?
Oqood est le registre du DLD pour les contrats off plan, c'est-à-dire les biens vendus avant l'achèvement de l'immeuble. Le promoteur y enregistre la première vente, et c'est aussi dans ce registre qu'on inscrit une revente avant la livraison. Nous expliquons la démarche dans notre guide sur la cession off plan, le NOC et Oqood.
Crédit
Qu'est-ce que la liability letter ?
La liability letter est l'attestation de la banque indiquant le capital restant dû sur un crédit immobilier. Elle est indispensable pour vendre un bien financé, car c'est à partir de ce montant que la dette est remboursée lors du transfert au Trustee Office. Si vous remboursez le solde au promoteur et non à une banque, elle est remplacée par une lettre du promoteur indiquant ce montant.
Qu'est-ce que la mortgage release letter ?
La mortgage release letter est la lettre de mainlevée que la banque délivre une fois le crédit remboursé. Ce n'est qu'à réception de cette lettre que le DLD radie l'hypothèque et finalise le transfert au nom de l'acheteur.
Qu'est-ce que le manager's cheque ?
Le manager's cheque est un chèque émis directement par la banque, l'équivalent du chèque de banque. Dans la procédure du DLD pour les biens financés, les parties font établir de tels chèques : pour le capital restant dû à l'ordre de la banque, pour le reste du prix à l'ordre du vendeur et pour les frais à l'ordre du DLD.
Numéros d'enregistrement
Qu'est-ce que l'ORN ?
L'ORN (Office Registration Number) est le numéro sous lequel une agence immobilière est enregistrée auprès de la RERA. Il permet de vérifier qu'une société est autorisée à servir d'intermédiaire dans des ventes immobilières à Dubai. Sellova exerce en tant que CARPE DIEM REAL ESTATE L.L.C (RERA ORN 33387).
Qu'est-ce que le BRN ?
Le BRN (Broker Registration Number) est le numéro d'enregistrement personnel d'un courtier auprès de la RERA. En tant qu'agence agréée, Sellova prend en charge les exigences légales des Émirats arabes unis pour chaque transaction et travaille avec des agents titulaires ou non d'une licence. Le numéro à vérifier chez nous est l'ORN de l'agence.
Des questions sur les documents ?
Nous pouvons en parler à partir de votre bien. Les étapes de la vente sont détaillées dans notre guide pour vendre un bien à Dubai, et d'autres réponses figurent sur notre page FAQ.